considérant que la Commission présentera, avant le 1er janvier 1993, un rapport au Conseil sur l'application de cette autorisation, accompagné le cas échéant d'une proposition de décision prorogeant ladite autorisation; que le Conseil statuera avant la même date sur la prorogation de l'autorisation;
Décision 89/683/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/683/CEE
RattachementDécision 89/683/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1989 (CELEX 31989D0683)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.