considérant qu'il convient dès lors d'approuver l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège relatif aux systèmes de transfert électronique de données à usage commercial, DÉCIDE:
Décision 89/692/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 89/692/CEE
RattachementDécision 89/692/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1989 (CELEX 31989D0692)
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