Directive (CELEX 31989L0105) · Article

Article 12

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/12/1988 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (CELEX 31989L0105)
RattachementDirective (CELEX 31989L0105)
VersionVersion d'origine (CELEX 31989L0105)
Référencearticle 12 de la directive (CELEX 31989L0105)EUR-Lex →

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