Directive (CELEX 31989L0105) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1988) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (CELEX 31989L0105)
RattachementDirective (CELEX 31989L0105)
Versionacte d'origine du 21/12/1988 (CELEX 31989L0105)
RéférenceConsidérant 7 de la directive (CELEX 31989L0105)EUR-Lex →

considérant que le rapprochement ultérieur de telles mesures doit être progressif,

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