Les modalités relatives au prélèvement des échantillons et au contrôle des températures des aliments surgelés ainsi qu'au contrôle des températures dans les moyens de transport et des moyens d'entreposage et de stockage sont arrêtées par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 2.
Directive 89/108/CEE · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 01989L0108-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/12/1988).
TexteDirective 89/108/CEE
RattachementDirective 89/108/CEE
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 01989L0108-20130701)
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