Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 01989L0108-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/12/1988).
TexteDirective 89/108/CEE
RattachementDirective 89/108/CEE
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 01989L0108-20130701)
Référencearticle 13 de la directive 89/108/CEEEUR-Lex →
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ces mesures doivent:
— admettre, au plus tard dix-huit mois après la notification de la directive, le commerce des produits conformes à la présente directive,
— interdire, au plus tard vingt-quatre mois après la notification de la directive, le commerce des produits non conformes à la présente directive.
2. En ce qui concerne les meubles de vente au consommateur final, les États membres peuvent, pendant un délai de huit ans à compter de la notification de la présente directive, maintenir les législations existantes au moment de l'application de la présente directive.
Dans ce cas, les États membres en informent la Commission, en indiquant les motifs justifiant leur décision.
Nota : La présente directive a été notifiée aux États membres le 10 janvier 1989.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.