Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 01989L0108-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/12/1988).
TexteDirective 89/108/CEE
RattachementDirective 89/108/CEE
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 01989L0108-20130701)
Référencearticle 4 de la directive 89/108/CEEEUR-Lex →
Les media frigorigènes dont l'emploi en contact direct avec les aliments surgelés sont autorisés, à l'exclusion de tous autres, sont les suivants:
— l'air,
— l'azote,
— l'anhydride carbonique.
Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent maintenir jusqu'au 31 décembre 1992 les législations nationales autorisant l'utilisation en tant que medium frigorigène du dichlorodiphluorométhane (R 12).
Les critères de pureté auxquels ces media frigorigènes doivent répondre sont arrêtés en tant que de besoin par la Commission. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.