Version d'origine : acte du 13/02/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (CELEX 31989L0117)
IntituléChamp d'application
RattachementDirective (CELEX 31989L0117)
VersionVersion d'origine (CELEX 31989L0117)
Référencearticle 1 de la directive (CELEX 31989L0117)EUR-Lex →
1. Les mesures de coordination prescrites par la présente directive s'appliquent aux succursales, établies dans un État membre, d'établissements de crédit et d'établissements financiers, tels que visés à l'article 2 paragraphe 1 points a) et b) de la directive 86/635/CEE, qui ont leur siège social hors de cet État membre. Lorsqu'un établissement de crédit ou un établissement financier a son siège social dans un pays tiers, la présente directive s'applique dans la mesure où cet établissement de crédit ou cet établissement financier a une forme juridique comparable à celles qui sont mentionnées aux points a) et b) précités.
2. L'article 1er troisième tiret de la directive 77/780/CEE s'applique mutatis mutandis aux succursales des établissements de crédit et des établissements financiers visés par la présente directive.
Nota : JO no L 322 du 17. 12. 1977, p. 30.
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