Directive (CELEX 31989L0117) · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/02/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (CELEX 31989L0117)
IntituléLangues de publication
RattachementDirective (CELEX 31989L0117)
VersionVersion d'origine (CELEX 31989L0117)
Référencearticle 4 de la directive (CELEX 31989L0117)EUR-Lex →

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