Version d'origine : acte du 13/02/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (CELEX 31989L0117)
IntituléMission du comité de contact
RattachementDirective (CELEX 31989L0117)
VersionVersion d'origine (CELEX 31989L0117)
Référencearticle 5 de la directive (CELEX 31989L0117)EUR-Lex →
Le comité de contact, institué par l'article 52 de la directive 78/660/CEE, constitué avec une composition appropriée, a également pour mission:
a) de faciliter, sans préjudice des articles 169 et 170 du traité, une application harmonisée de la présente directive par une concertation régulière portant notamment sur les problèmes concrets de son application, comme l'appréciation de l'équivalence des documents, et de faciliter les décisions concernant la comparabilité et l'équivalence des formes juridiques indiquées à l'article 1er paragraphe 1;
b) de conseiller, si nécessaire, la Commission au sujet des compléments ou amendements à apporter à la présente directive.
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