Directive 89/391/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 89/391/CEE
RattachementDirective 89/391/CEE
Versionacte d'origine du 12/06/1989 (CELEX 31989L0391)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 89/391/CEEEUR-Lex →

considérant que, selon l'article 118 A du traité CEE, les directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises;

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