considérant que la directive 80/181/CEE (4), modifiée par la directive 85/1/CEE (5), prévoit la fixation d'une date définitive pour l'utilisation des unités de mesure légales du système impérial énumérées au chapitre III de l'annexe; que, pour certaines unités impériales et utilisations spécifiques, il s'est avéré nécessaire de permettre aux États membres concernés de fixer la date appropriée jusqu'à laquelle ces unités de mesure sont légales;
Directive 89/617/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDirective 89/617/CEE
RattachementDirective 89/617/CEE
Versionacte d'origine du 27/11/1989 (CELEX 31989L0617)
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