Version consolidée au 26/07/2019 (consolidation EUR-Lex 01989L0654-20190726, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/11/1989).
TexteDirective (CELEX 31989L0654)
IntituléDispositions finales
RattachementSECTION III — DISPOSITIONS DIVERSES
Directive (CELEX 31989L0654)
SECTION III — DISPOSITIONS DIVERSES
VersionConsolidée au 26/07/2019 (CELEX 01989L0654-20190726)
Référencearticle 10 de la directive (CELEX 31989L0654)EUR-Lex →
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1992. Ils en informent immédiatement la Commission.
Toutefois, en ce qui concerne la République hellénique, la date applicable est celle du 31 décembre 1994.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
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