Directive (CELEX 31989L0654) · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version consolidée au 26/07/2019 (consolidation EUR-Lex 01989L0654-20190726, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/11/1989).

TexteDirective (CELEX 31989L0654)
Rattachement
SECTION III — DISPOSITIONS DIVERSES
  1. Directive (CELEX 31989L0654)
  2. SECTION III — DISPOSITIONS DIVERSES
VersionConsolidée au 26/07/2019 (CELEX 01989L0654-20190726)
Référencearticle 11 de la directive (CELEX 31989L0654)EUR-Lex →

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