Version consolidée au 26/07/2019 (consolidation EUR-Lex 01989L0654-20190726, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/11/1989).
TexteDirective (CELEX 31989L0654)
IntituléLieux de travail déjà utilisés
RattachementSECTION II — OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
Directive (CELEX 31989L0654)
SECTION II — OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS
VersionConsolidée au 26/07/2019 (CELEX 01989L0654-20190726)
Référencearticle 4 de la directive (CELEX 31989L0654)EUR-Lex →
Les lieux de travail déjà utilisés avant le 1er janvier 1993 doivent satisfaire au plus tard trois ans après cette date aux prescriptions minimales de sécurité et de santé figurant à l'annexe II.
Toutefois, en ce qui concerne la République portugaise, les lieux de travail déjà utilisés avant le 1er janvier 1993 doivent satisfaire au plus tard quatre ans après cette date aux prescriptions minimales de sécurité et de santé figurant à l'annexe II.
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