Directive 89/665/CEE · Article

Article 4 bis

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/04/2014 (consolidation EUR-Lex 01989L0665-20140417, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/12/1989).

TexteDirective 89/665/CEE
IntituléRéexamen
RattachementDirective 89/665/CEE
VersionConsolidée au 17/04/2014 (CELEX 01989L0665-20140417)
Référencearticle 4 bis de la directive 89/665/CEEEUR-Lex →

Au plus tard le 20 décembre 2012, la Commission examine la mise en œuvre de la présente directive et fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur son efficacité, et en particulier sur l’efficacité des sanctions de substitution et des délais.

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