Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 21 décembre 1991. Ils communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne, d'ordre législatif, réglementaire et administratif, qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Directive 89/665/CEE · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/04/2014 (consolidation EUR-Lex 01989L0665-20140417, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/12/1989).
TexteDirective 89/665/CEE
RattachementDirective 89/665/CEE
VersionConsolidée au 17/04/2014 (CELEX 01989L0665-20140417)
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