Directive 89/665/CEE · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/04/2014 (consolidation EUR-Lex 01989L0665-20140417, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/12/1989).

TexteDirective 89/665/CEE
RattachementDirective 89/665/CEE
VersionConsolidée au 17/04/2014 (CELEX 01989L0665-20140417)
Référencearticle 6 de la directive 89/665/CEEEUR-Lex →

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

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