Directive 89/665/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 89/665/CEE
RattachementDirective 89/665/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1989 (CELEX 31989L0665)
RéférenceConsidérant 2 de la directive 89/665/CEEEUR-Lex →

considérant que les mécanismes existant actuellement, tant sur le plan national que sur le plan communautaire, pour assurer cette application ne permettent pas toujours de veiller au respect des dispositions communautaires, en particulier à un stade où les violations peuvent encore être corrigées;

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