considérant que, dans certains États membres, l'absence de moyens de recours efficaces ou l'insuffisance des moyens JO No C 15 du 19 . 1 . 1989, p . 8 . JO No C 323 du 27 . 12 . 1989 . existants dissuadent les entreprises communautaires de tenter leur chance dans l'État du pouvoir adjudicateur concerné; qu'il convient dès lors que les États membres concernés remédient à cette situation;
Directive 89/665/CEE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 89/665/CEE
RattachementDirective 89/665/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1989 (CELEX 31989L0665)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.