Directive 89/665/CEE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 89/665/CEE
RattachementDirective 89/665/CEE
Versionacte d'origine du 21/12/1989 (CELEX 31989L0665)
RéférenceConsidérant 9 de la directive 89/665/CEEEUR-Lex →

considérant que l'application effective des dispositions de la présente directive devra être réexaminée, avant l'expiration d'une période de quatre ans suivant la mise en application de celle-ci, sur la base d'informations à fournir par les États membres quant au fonctionnement des procédures nationales de recours, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

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