Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/01/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La délivrance des certificats d'importation pour les produits relevant des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19 originaires d'Indonésie est suspendue.
Aucune demande de certificat ne peut être introduite au titre de l'article 2 du règlement (CEE) no 4008/87.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux demandes présentées au cours de la deuxième semaine du mois de janvier 1989.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.