Règlement (CEE) n° 76/89 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/01/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 76/89
RattachementRèglement (CEE) n° 76/89
Versionacte d'origine du 13/01/1989 (CELEX 31989R0076)
RéférenceConsidérant 1 du règlement (CEE) n° 76/89EUR-Lex →

considérant que les demandes de certificats d'importation de racines de manioc et produits similaires, originaires d'Indonésie, introduites au cours des deux premières semaines du mois de janvier, en application de l'article 2 du règlement (CEE) no 4008/87 de la Commission, du 23 décembre 1987, portant modalités d'application du régime à l'importation applicable aux produits des sous-positions 0714 10 90 et 0714 90 10 de la nomenclature combinée (3), modifié par le règlement (CEE) no 348/88 (4), portent sur ces quantités tout à fait anormales sans rapport aucun avec le volume du contingent annuel; qu'en présence d'une situation aussi exceptionnelle qui laisse présumer le caractère spéculatif de nombreuses demandes, ainsi que le non-respect des conditions posées dans l'accord entre la Communauté et la république d'Indonésie (5), la Commission a été conduite à limiter la délivrance des certificats afin de sauvegarder une application satisfaisante de l'accord; que, pour éviter le renouvellement d'une telle situation, il convient de suspendre l'application du régime de présentation des demandes et de délivrance des certificats, en vue de permettre la mise en oeuvre, en coopération avec les autorités indonésiennes, des modalités complémentaires appropriées;

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31989R0076. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).