considérant qu'il convient de ne pas appliquer le prélèvement à l'exportation aux exportations effectuées sous couvert d'un certificat comportant une restitution fixée à l'avance ou déterminée dans le cadre d'une adjudication;
Règlement (CEE) n° 120/89 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 120/89
RattachementRèglement (CEE) n° 120/89
Versionacte d'origine du 19/01/1989 (CELEX 31989R0120)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.