Article considérant 9

considérant que des certificats d'exportation ne comportant pas de fixation à l'avance de la restitution ont pu être demandés ou délivrés avant la date d'application du prélèvement à l'exportation; que, mis à part les cas de préfixation, il ne paraît pas indiqué d'exiger l'exportation des produits agricoles en cas d'application d'un prélèvement à l'exportation; que, partant, il convient de prévoir que ces demandes de certificats puissent être retirées ou que ces certificats puissent être annulés sur demande de l'intéressé, la garantie constituée étant libérée;