Pour le classement dans les codes NC 6112 et 6211 de survêtements de sport (trainings) présentant, pour le vêtement destiné à recouvrir la partie supérieure du corps, une ouverture complète sur le devant, celle-ci doit être munie d'une fermeture à glissière, ou à boutons-pression, ou du type « velcro ». Lorsque l'ouverture sur le devant de ce vêtement n'est que partielle, elle peut également être fermée au moyen de tous autres types de boutons à condition que la longueur de cette ouverture ne dépasse pas le tiers de la longueur du vêtement mesuré à partir de l'encolure.
Règlement (CEE) n° 424/89 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/02/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 424/89
RattachementRèglement (CEE) n° 424/89
VersionVersion d'origine (CELEX 31989R0424)
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