considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 en ce qui concerne le classement tarifaire des survêtements de sport (trainings), qui sont des vêtements visés par le libellé des codes NC 6112 et 6211, il est nécessaire de préciser certaines de leurs caractéristiques par rapport à d'autres vêtements visés par ladite nomenclature;
Règlement (CEE) n° 424/89 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 424/89
RattachementRèglement (CEE) n° 424/89
Versionacte d'origine du 20/02/1989 (CELEX 31989R0424)
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