considérant que les survêtements de sport (trainings) sont portés exclusivement ou essentiellement dans le cadre d'une activité sportive, contrairement aux ensembles pour lesquels une telle condition n'est pas requise aux fins de leur classement tarifaire;
Règlement (CEE) n° 424/89 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/02/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 424/89
RattachementRèglement (CEE) n° 424/89
Versionacte d'origine du 20/02/1989 (CELEX 31989R0424)
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