considérant que, en effet, une correcte interprétation du texte de la règle 3. b) précitée amène à retenir que l'utilisation simultanée des articles en question n'est pas un critère suffisant pour considérer que les marchandises constituent un assortiment, mais qu'elle doit se concrétiser notamment ou bien dans une transformation amenant à l'obtention d'un produit nouveau ou bien dans une présence simultanée nécessaire en vue de l'exercice de l'activité concernée; que, en d'autres termes, les articles en question doivent être complémentaires;
Règlement (CEE) n° 1676/89 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1676/89
RattachementRèglement (CEE) n° 1676/89
Versionacte d'origine du 13/06/1989 (CELEX 31989R1676)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.