Version d'origine : acte du 30/06/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1954/89
RattachementRèglement (CEE) n° 1954/89
VersionVersion d'origine (CELEX 31989R1954)
Référencearticle 6 du règlement (CEE) n° 1954/89EUR-Lex →
1 . L'adjudicataire verse à l'organisme d'intervention, avant l'enlèvement du beurre et dans le délai de quinze jours visé à l'article 2 bis paragraphe 6 du règlement ( CEE ) no 3143/85, pour chaque quantité qu'il entend retirer, le montant correspondant à son offre .
2 . Sauf cas de force majeure, si l'adjudicataire n'a pas effectué le versement ci-dessus dans le délai prescrit, outre l'acquisition de la garantie d'adjudication visée à
l'article 3, la vente est résiliée pour les quantités restantes .
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.