Règlement (CEE) n° 1954/89 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/06/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CEE) n° 1954/89
RattachementRèglement (CEE) n° 1954/89
VersionVersion d'origine (CELEX 31989R1954)
Référencearticle 7 du règlement (CEE) n° 1954/89EUR-Lex →

1 . Lorsque le versement du montant visé à l'article 6 paragraphe 1 a été effectué et que la garantie de destination a été constituée, l'organisme d'intervention délivre un bon d'enlèvement indiquant :

a ) la quantité pour laquelle les conditions visées in limine sont remplies et l'offre, identifiée par un numéro d'ordre, à laquelle elle se rapporte;

b ) l'entrepôt frigorifique où elle est entreposée;

c ) la date limite pour l'enlèvement du beurre;

d ) la date limite pour la transformation et l'emballage, et la teneur en matière grasse du beurre transformé .

2 . Dans le cas où le versement visé à l'article 6 paragraphe 1 a été effectué sans que l'enlèvement du beurre ait eu lieu dans le délai visé ci-dessus, le stockage du beurre est à la charge et aux risques de l'adjudicataire, à compter du lendemain du jour visé au paragraphe 1 point c ). Cet enlèvement peut être fractionné .

3 . Le beurre est remis par l'organisme d'intervention dans des emballages portant, en caractères clairement visibles et lisibles, la mention visée à l'article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) no 3143/85 .

Le beurre demeure dans son emballage d'origine jusqu'au début des opérations de transformation conformément à l'article 4 du même règlement .

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31989R1954. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).