Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/06/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1 . Les demandes d'achat visées à l'article 1er paragraphe 5 sont, mutatis mutandis, introduites et recevables dans les conditions fixées à l'article 2 paragraphes 1, 2 points a ), c ), d ) et 3 points a ), b ), c ).
2 . Le contrat est conclu dans les conditions visées à l'article 2 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) no 3143/85 .
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.