Article 1
Pour la mise en oeuvre de l'accord international de 1983 sur le café, les dispositions du règlement (CEE) no 678/87 sont applicables à partir du 4 juillet 1989.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) n° 2067/89 de la Commission, du 11 juillet 1989 fixant la date de mise en application au sein de la Communauté du système de certificats d'origine de l'accord international de 1983 sur le café lorsque les contingents sont suspendus
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 11/07/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CEE) n° 2067/89
Adopté le11 juillet 1989
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX31989R2067
Considérants (2)
(1)
considérant que le conseil de l'organisation internationale du café, lors de sa réunion du 3 juillet 1989, a décidé de la suspension des contingents à partir du 4 juillet 1989;
(2)
considérant qu'il convient donc de mettre en application les dispositions précitées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.