Règlement (CEE) n° 2136/89 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/06/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CEE) n° 2136/89
RattachementRèglement (CEE) n° 2136/89
Versionacte d'origine du 21/06/1989 (CELEX 31989R2136)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (CEE) n° 2136/89EUR-Lex →

considérant qu'il convient de confier à la Commission l'adoption, si nécessaire, des mesures d'application à caractère technique,

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