Chaque État membre communique à la Commission toutes les informations relatives à l'application du présent règlement, et notamment celles concernant les cas où les niveaux maximaux admissibles n'ont pas été respectés. La Commission transmet ces informations aux autres États membres.
Règlement (CEE) n° 2219/89 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/07/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2219/89
RattachementRèglement (CEE) n° 2219/89
VersionVersion d'origine (CELEX 31989R2219)
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