Version d'origine : acte du 18/07/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2229/89
RattachementRèglement (CEE) n° 2229/89
VersionVersion d'origine (CELEX 31989R2229)
Référencearticle 6 du règlement (CEE) n° 2229/89EUR-Lex →
1 . Les produits qui ont été exportés avant le 1er janvier 1990, accompagnés d'un certificat de circulatoin EUR .
1 ou d'un formulaire EUR .
2, sont considérés comme étant originaires en vertu des règles en vigueur le 1er janvier 1990 . 2 . Les certificats de circulation EUR .
1 ou les formulaires EUR .
2 délivrés ou remplis avant le 1er janvier 1990 en vertu des règles en vigueur avant cette date sont acceptés jusqu'au 31 mai 1990 inclus conformément aux règles en vigueur lorsqu'ils ont été délivrés . 3 . Les articles 19 et 20 du protocole no 2 s'appliquent aux cas des marchandises exportées avant le 1er janvier 1990 et les certificats de circulation délivrés a posteriori ainsi que les duplicatas peuvent être délivrés en vertu des règles en vigueur avant cette date .
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