Dans les deux jours ouvrables qui suivent l'attribution de la fourniture, l'opérateur concerné introduit auprès de l'organisme d'intervention concerné une demande d'achat par tous moyens de communication écrite, portant sur la quantité du ou des lots desquels il a été déclaré adjudicataire.
Règlement (CEE) n° 2557/89 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/08/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2557/89
RattachementRèglement (CEE) n° 2557/89
VersionVersion d'origine (CELEX 31989R2557)
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