considérant que ces modalités d'application doivent par ailleurs prévoir un système de constitution de garantie et de contrôle assurant la bonne exécution de la fourniture;
Règlement (CEE) n° 2557/89 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 2557/89
RattachementRèglement (CEE) n° 2557/89
Versionacte d'origine du 23/08/1989 (CELEX 31989R2557)
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