Décision 90/33/CEE · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 90/33/CEE
RattachementDécision 90/33/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31990D0033)
Référencearticle 1 de la décision 90/33/CEEEUR-Lex →

Sur la base des éléments dont elle dispose, il n'y a pas lieu pour la Commission d'intervenir en vertu de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE à l'égard du contrat de timbre notifié et modifié par l'Association pharmaceutique belge.

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