(1) L'Association pharmaceutique belge (ci-après dénommée APB) a notifié le 1er décembre 1986 un contrat type à durée indéterminée qu'elle a conclu ou compte conclure avec des producteurs belges ou étrangers, ou les représentants « généraux » de producteurs étrangers en Belgique [ci-après dénommés « le(s) producteur(s) »]. Au cours de la procédure, ce contrat a fait l'objet de modifications. Le contrat concerne la distribution en pharmacie de produits parapharmaceutiques en Belgique. Ce contrat prévoit l'octroi du droit d'apposer un timbre de qualité sur les emballages de produits parapharmaceutiques pour lesquels un contrôle de conformité à été effectué par l'APB. Les producteurs belges et étrangers s'engagent en contrepartie à ne livrer qu'en pharmacie les produits revêtus d'un timbre en Belgique. A. Les parties à l'accord 1. L'APB
Décision 90/33/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/33/CEE
RattachementDécision 90/33/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1989 (CELEX 31990D0033)
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