(10) D'autre part, un pharmacien est libre de vendre des produits qui ne sont généralement pas considérés comme des produits parapharmaceutiques (par exemple peignes, bonbons et biberons), s'il estime que leur vente ne porte pas atteinte à sa dignité. En outre, l'APB n'a pas conclu de contrats types pour l'ensemble des produits parapharmaceutiques vendus dans les pharmacies belges.
Décision 90/33/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/33/CEE
RattachementDécision 90/33/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1989 (CELEX 31990D0033)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.