(14) Le nombre de pharmacies en Belgique, qui est actuellement de 5 173, et leur répartition sur le territoire sont déterminés par les autorités publiques en fonction du nombre d'habitants. L'ouverture, le transfert d'une officine et la fusion de deux ou plusieurs pharmacies sont soumis à l'autorisation préalable du ministère de la santé publique et de la famille. De nouvelles autorisations d'ouverture de pharmacie ne sont quasiment plus octroyées en raison de la stabilité démographique en Belgique.
Décision 90/33/CEE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/33/CEE
RattachementDécision 90/33/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1989 (CELEX 31990D0033)
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