(16) Tous les pharmaciens en Belgique doivent être inscrits à l'Ordre des pharmaciens, qui exerce un contrôle disciplinaire et représente la profession. Les règles déontologiques de la profession, dont le respect est assuré par l'Ordre, interdisent aux pharmaciens de faire de la publicité ou d'octroyer des rabais et imposent de s'abstenir en général de toute forme de concurrence déloyale.
Décision 90/33/CEE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/33/CEE
RattachementDécision 90/33/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1989 (CELEX 31990D0033)
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