(18) Depuis 1885, le pharmacien belge est légalement responsable pour chaque produit qu'il vend. Il doit donc contrôler la qualité des préparations magistrales et la conformité à la notice des médicaments industriels qu'il met en vente. L'ensemble des pharmaciens d'officine belges, y compris ceux regroupés au sein de l'Ophaco, a chargé le SCM d'effectuer ce contrôle sans pour autant être exonérés de leur responsabilité individuelle.
Décision 90/33/CEE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/33/CEE
RattachementDécision 90/33/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1989 (CELEX 31990D0033)
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