(19) La responsabilité légale ne se limite cependant pas aux seuls médicaments, mais concerne tous les produits vendus en pharmacie. Le mandat du SCM a dès lors été étendu aux produits parapharmaceutiques. Le système mis en place par le contrat du timbre permet au SCM d'exercer un contrôle préalable et/ou par sondage de ces produits.
Décision 90/33/CEE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 90/33/CEE
RattachementDécision 90/33/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1989 (CELEX 31990D0033)
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