(20) Ce système qui a été instauré par et pour les pharmaciens d'officine ne coûte rien aux firmes productrices, à l'exception des frais d'examen préalable du dossier d'inscription (10 000 francs belges). En contrepartie du contrôle du SCM, de l'autorisation d'apposer le timbre APB et de la possibilité de vendre son produit en pharmacie, le producteur s'engage à ne pas vendre le produit revêtu du cachet en dehors des pharmacies. Le producteur est toutefois libre de vendre le même produit présenté dans le même emballage et portant la même dénomination, mais sans timbre, à travers d'autres réseaux de distribution. 2. Le contenu du contrat
Décision 90/33/CEE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/33/CEE
RattachementDécision 90/33/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1989 (CELEX 31990D0033)
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