(21) L'article 1 prévoit l'octroi au producteur du droit d'apposer la marque de garantie APB (le timbre) sur ses produits parapharmaceutiques. Le producteur ne peut bénéficier de ce droit, selon l'article 3, que si les produits ont reçu l'autorisation du SCM après un contrôle préalable du produit en question.
Décision 90/33/CEE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/33/CEE
RattachementDécision 90/33/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1989 (CELEX 31990D0033)
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