Décision 90/33/CEE · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

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TexteDécision 90/33/CEE
RattachementDécision 90/33/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1989 (CELEX 31990D0033)
RéférenceConsidérant 22 de la décision 90/33/CEEEUR-Lex →

(22) En contrepartie de ce droit, l'article 2 énonce que le producteur ne vendra les produits parapharmaceutiques revêtus des sceaux de garantie qu'en pharmacie.

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