(23) L'article 17 oblige en outre le producteur à ne pas adopter des conditions de vente discriminatoires ou incompatibles avec l'activité normale des pharmaciens. Le producteur mettra ses produits à la disposition de tous les pharmaciens par le canal de distribution des grossistes. Selon l'APB, cette dernière obligation ne signifie pas qu'il serait interdit au producteur de vendre ses produits directement aux pharmaciens.
Décision 90/33/CEE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/33/CEE
RattachementDécision 90/33/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1989 (CELEX 31990D0033)
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