(25) Selon l'APB, cette clause vise à empêcher qu'un producteur vende en dehors des pharmacies des produits qui ne sont apparemment pas pourvus du timbre, mais dont l'emballage laisserait entrevoir la présence de ce timbre. Cette situation ambiguë induirait les consommateurs en erreur quant à la valeur et à l'origine du timbre de garantie APB et ferait indûment profiter les autres distributeurs des contrôles effectués par le SCM.
Décision 90/33/CEE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/1989) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/33/CEE
RattachementDécision 90/33/CEE
Versionacte d'origine du 14/12/1989 (CELEX 31990D0033)
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